A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Janvier 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-85.951
B. Parties
- Appelants :
- Madame D… B…, épouse X…
- Madame Y… C…
- Société AJ Moda
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions douanières, incluant l’importation, détention, et vente de marchandises contrefaisant des marques célèbres.
- Les appelants sont condamnés en première instance par la cour d’appel de Paris pour leurs actions illégales. Ils contestent les jugements en appel.
D. Moyens des parties
- Mémoire de Mme C… :
- Violation des droits de la défense et absence de base légale pour la convocation.
- Arguments sur une insuffisance d’information concernant les faits reprochés.
- Mémoire de Mme B… et AJ Moda :
- Principes du « ne bis in idem » contestés, arguant qu’ils étaient poursuivis pour les mêmes faits sous diverses qualifications.
- Défense sur la nullité d’éléments de preuve et l’absence d’intention frauduleuse.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette la majorité des moyens des appelants :
- Les procès-verbaux étaient conformes, les droits de la défense respectés.
- Les éléments de fraude étaient établis, et la cour d’appel avait raison de confirmer la culpabilité.
- La Cour annule toutefois la confiscation des marchandises portant la marque Marilyn Monroe, jugées non probantes.
F. Conclusion
- Confirme la condamnation de Mme B…, Mme C… et la société AJ Moda pour contrefaçon et infractions douanières.
- Réforme partiellement la décision concernant la confiscation des marchandises de la marque Marilyn Monroe.
- Les appels en matière d’amendes confirment la pénalité imposée mais annulent la confiscation du matériel non prouvé en contrefaçon.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca9f52b6587a956a996c1d/1