A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Janvier 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-86.002
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes et droits indirects
- Prévenu : M. Michel Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la réglementation sur la garantie des métaux précieux.
- La cour d’appel d’Aix-en-Provence a renvoyé M. Y… des fins de poursuite et a ordonné la restitution des marchandises et bijoux saisis.
D. Moyens des parties
-
Appelante :
- Violation des droits de la défense, notamment absence d’audition de M. Y… avant sa comparution.
- Argument sur la nullité de la procédure soulevée d’office par la cour d’appel.
-
Défense :
- Inexistence d’une obligation légale d’audition préalable d’un prévenu.
- M. Y… ne s’est pas présenté et n’a pas contesté le refus de renvoi de l’audience.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, jugeant que celle-ci n’a pas justifié sa décision de renvoyer M. Y… des fins de poursuite.
- Aucune disposition légale n’exige l’audition d’un prévenu avant sa comparution, et la cour d’appel a à tort considéré que M. Y… n’avait pas pu s’expliquer.
F. Conclusion
- Renvoi de l’affaire devant une cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée, pour jugement conformément à la loi.
- Ordonnance de transcription de l’arrêt sur les registres du greffe de la cour d’appel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca9f53b6587a956a996c24/1