A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Janvier 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-11.472
B. Parties
- Appelants :
- société Akillis
- société Akillis Saint-Honoré
- société Corely
- société FG Manufacture
- société FG Holding
- Madame Caroline Y…
- Intimé :
- directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’autorisation de saisies par des agents des douanes dans des boutiques de la société Akillis.
- Objectif : rechercher des preuves de soustraction aux obligations fiscales par Mme Y… et les sociétés associées.
- Les appelants contestent la validité de l’autorisation et du déroulement des saisies.
D. Moyens des parties
- Violation présumée des procédures de visite et de saisie :
- Absence de pièces justificatives pour l’autorisation de visite.
- Incompatibilité des saisies de supports informatiques sans opposition.
- Contrôle par le juge des libertés non respecté lors des opérations d’inventaire.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- Les éléments justifiant la demande de visite étaient suffisants.
- Les saisies de supports informatiques sont jugées régulières, indépendamment d’une opposition.
- Le contrôle du juge a été respecté durant l’ensemble des procédures.
F. Conclusion
- Confirmation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.
- Les opérations de visite et de saisie sont jugées régulières.
- Condamnation des appelants aux dépens et à verser 2 500 euros au directeur général des douanes, article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca9f57b6587a956a996c39/1