A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Juillet 1985
- Numéro d’inscription au répertoire général : 85-92.937
B. Parties
- Pourvoi formé par : Michel X…
- Intimée : Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Grenoble
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la demande de mise en liberté de Michel X…, accusé d’introduction de monnaie étrangère contrefaite et d’usage de fausses coupures.
- L’objet de la décision est de déterminer la validité de la décision de la chambre d’accusation qui a rejeté la demande de mise en liberté.
D. Moyens des parties
- Violation des règles de composition de la chambre d’accusation :
- Michel X… soutient que la chambre d’accusation qui a rejeté sa demande était composée de magistrats ayant déjà participé à une décision antérieure dans la même affaire.
- Argumentation fondée sur l’irrégularité procédurale : il en découlerait une méconnaissance des règles régissant le dessaisissement des magistrats suite à une cassation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation estime que la composition de la chambre d’accusation était irrégulière.
- Elle constate que les magistrats ayant statué sur la demande de mise en liberté avaient déjà participé à la décision annulée, violant ainsi les principes de procédure.
- Par conséquent, la cassation de l’arrêt du 23 mai 1985 est prononcée.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Grenoble en date du 23 mai 1985.
- La décision de la chambre d’accusation, jugée irrégulière, nécessite un nouvel examen de la demande de mise en liberté de Michel X….
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