A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Juillet 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-82.728
B. Parties
- Appelant : Claude X… (inculpé)
- Intimée : Tribunal correctionnel de Marseille
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au maintien en détention provisoire de Claude X… pour infractions à la législation sur les douanes, faux, contrefaçon et corruption active.
- Le pourvoi est formé contre l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirmant la décision de maintien en détention.
D. Moyens des parties
- Contestations sur la validité du maintien en détention, dans le contexte où la durée maximale de deux mois, prescrite par le Code de procédure pénale, avait été dépassée.
- Alerte sur le fait que le maintien en détention aurait pris fin avec la comparution de l’inculpé devant le tribunal correctionnel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation déclare que le pourvoi devient sans objet, puisque la durée légale de maintien en détention avait été dépassée.
- Elle précise que la détention aurait dû prendre fin à la comparution de l’inculpé devant le tribunal, et qu’une prolongation aurait nécessité une décision spéciale et motivée.
F. Conclusion
- La Cour ne statue pas sur le pourvoi, déclarant qu’il n’y a pas lieu d’y statuer, en raison de l’absence de base légale pour le maintien en détention au-delà du délai imparti.
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