A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Juillet 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-19.402
B. Parties
- Demandeur : Société SODM Antilles, société anonyme
- Défendeur : Directeur général des Douanes et des Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande de restitution de l’octroi de mer par la société SODM Antilles.
- La taxe avait été jugée incompatible par la Cour de justice des Communautés européennes.
- Question de la péremption d’instance suite à un arrêt de la Cour de justice en 1997.
D. Moyens des parties
- Argument de la demanderesse :
- Péremption n’ayant pas été opposée dans les délais requis.
- Suspension du délai de péremption en raison de la demande de renvoi en attente de décision de la Cour de justice.
- Absence de diligence ne pouvant être invoquée par le défendeur.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par la demanderesse :
- La péremption a bien été soulevée à l’audience et notifiée à l’importateur.
- Le délai de péremption n’était pas suspendu car aucune décision de sursis à statuer n’avait été rendue.
- La Cour a confirmée que l’importateur n’avait effectué aucune diligence nécessaire, entraînant ainsi la péremption de l’instance.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société SODM Antilles.
- Condamnation de la société SODM Antilles aux dépens.
- Condamnation à verser 10 000 francs (1 524,49 euros) au directeur général des Douanes et des Droits indirects.
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