A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Juin 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-14.040
B. Parties
- Appelants :
- Société DHL Express France (anciennement Danzas)
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions douanières liées à l’importation de jeans de la marque Levis Strauss par la société Trust entreprise.
- La société DHL Express France conteste le recouvrement des droits de douane suite à un procès-verbal d’infraction notifié par l’administration.
D. Moyens des parties
- Société DHL Express France soutient qu’elle n’a pas pu raisonnablement déceler les erreurs dans les déclarations douanières, induite en erreur par les actions de l’administration.
- Argument de fausse déclaration : l’administration des douanes aurait dû vérifier l’origine des marchandises concernant les déclarations de la société Trust entreprise.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris, estimant que cette dernière n’a pas vérifié si l’administration avait été elle-même induite en erreur par des déclarations inexactes.
- La Cour réaffirme que seules les erreurs imputables à un comportement actif des autorités ouvrent droit au non-recouvrement des droits de douane.
F. Conclusion
- Renvoi de l’affaire devant une cour d’appel de Paris autrement composée pour un nouveau jugement.
- La société DHL Express France est condamnée aux dépens et à verser 2 500 euros à l’administration des douanes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726d5cd58014677428983/1