A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Juin 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : 20-80.240
B. Parties
- Pourvoi : M. F… I… S…
- Intimée : Cour d’appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la décision de la chambre de l’application des peines sur la libération conditionnelle de M. I… S…
- Recours formé par le procureur de la République contre l’admission à cette libération conditionnelle.
D. Moyens des parties
- Violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :
- Critique de la décision d’infirmation sans audition de M. I… S… ni présence de son avocat à l’audience d’appel.
- Question prioritaire de constitutionnalité évoquée, conditionnant le sort du moyen de cassation.
E. Réponse de la Cour
- Le moyen est devenu sans objet en raison d’une décision antérieure de la Cour de cassation.
- La chambre d’application des peines a méconnu l’équité de la procédure :
- Absence d’audition de l’intéressé, ce qui constitue une violation des droits de la défense.
- Absence de débats contradictoires concernant des éléments non discutés précédemment.
F. Conclusion
- Cassation et annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 25 novembre 2019.
- Renvoi devant une chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Lyon, de novo.
- Ordonnance de transcription de l’arrêt sur les registres du greffe.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca56ce0a790c1ec36ddc20/1