A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Deuxième chambre civile
- Ordonnance du 17 Juin 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : B1920892
B. Parties
- Appelants :
- Société Tabac du Palais
- Monsieur [J] [L]
- Intimés :
- Monsieur [D] [U]
- Madame [Y] [K], épouse [D]
- Monsieur [G] [I], avocat au Barreau de Paris
- Société Propexpo, société civile immobilière
- Société Actual Retail
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur la validité de la cession d’un fonds de commerce intervenue le 30 octobre 2012.
- Les appelants contestent la régularité de la cession, alléguant des manoeuvres dolosives de la part des cédants.
D. Moyens des parties
- Allegations d’existence de dol par les cédants :
- Inexactitude des mentions sur l’activité cédée (vente de produits de luxe) et la substance du fonds.
- Absence de cession des contrats avec les fournisseurs de marques de prestige, indispensable à l’activité litigieuse.
- Argument des cédants :
- La cession incluait bien l’activité de vente de cadeaux, même si certaines marchandises n’ont pas été reprises.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments des appelants :
- Confirmation que l’activité de vente de cadeaux a été cédée conformément à l’acte de cession.
- Pas de preuve d’un dol avéré, les appelants ayant été informés des conditions de la cession.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi des appelants, la Cour confirme la décision de la cour d’appel de Paris.
- Les appelants sont condamnés aux dépens et à verser 3 000 euros respectivement à M. et Mme [D] et à la société Propexpo.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60cae523b4ddf981c0180e53/1