A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Mai 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-83.141
B. Parties
- Appelant : X… Laredj
- Intimé : Cour d’appel de Versailles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la condamnation de X… Laredj pour infraction à la réglementation des relations financières avec l’étranger.
- X… Laredj a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à des sanctions cambiaires.
- Le recours porte sur la légalité de la perquisition effectuée à son domicile et son assentiment.
D. Moyens des parties
- Argument de l’appelant :
- Violation des droits de la défense en raison d’une perquisition effectuée sans son assentiment.
- Contestations sur la validité de la condition de flagrance pour justifier la perquisition.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Versailles.
- Elle souligne que la perquisition ne pouvait être justifiée par un simple renseignement anonyme en l’absence d’indices de flagrance.
- La cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision concernant l’état de flagrance.
F. Conclusion
- La cour renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour être jugée conformément à la loi.
- Aucune autre mesure n’est précisée concernant le renvoi.
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