A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Mai 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-85.913
B. Parties
- Appelants :
- Charles X…
- La Société Delta Transport
- Intimée :
- Le Procureur général
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des accusations de faux en écriture authentique et usage de faux concernant un état des inscriptions hypothécaires du navire Aldona.
- Les appelants contestent leur condamnation à 20 000 euros d’amende prononcée par le tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre et Miquelon.
D. Moyens des parties
- Défense des appelants :
- Absence d’élément intentionnel pour le faux reproché.
- La transmission du document était uniquement dans le but d’établir la propriété du navire, sans intention de causer préjudice.
- Déclaration d’un avocat affirmant que la possession du document complet n’aurait pas changé la décision de saisie du navire.
- Arguments des parties civiles :
- Preuves de la fraude et intention malveillante de Charles X… en dissimulant des informations critiques.
- Conséquences graves de l’usage du faux, ayant permis la vente du navire sans information correcte aux créanciers.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens soulevés par les appelants.
- La preuve de l’altération répréhensible et l’intention frauduleuse ont été établies.
- Le tribunal a justifié sa décision en expliquant les répercussions potentielles de l’usage du faux dans un contexte juridique.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre et Miquelon.
- Charles X… et la Société Delta Transport sont déclarés coupables de faux et usage de faux.
- Les pourvois des appelants sont rejetés.
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