A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Mars 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-15.117
B. Parties
- Appelants :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Intimée :
- Société Utopia (dénomination commerciale : Marshall Bioresources)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation de chiens et de furets par la société Marshall Bioresources en franchise de droits de douane.
- Un contrôle douanier a révélé une fraude sur les déclarations concernant ces importations en 2004.
- L’administration des douanes a contesté la validité de la franchise invoquée par la société.
D. Moyens des parties
- L’administration des douanes soutient que la société ne pouvait bénéficier de la franchise car elle n’est pas un établissement agréé pour la recherche ou l’enseignement.
- La société Marshall Bioresources conteste cette position, affirmant que les animaux étaient destinés à des établissements agréés.
- Elle conteste également la taxation des cages utilisées pour le transport des animaux, arguant qu’elles n’étaient pas des marchandises importées mais louées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté les pourvois, considérant que la société pouvait bénéficier de la franchise car les animaux étaient destinés à des établissements agréés, même si elle n’était pas elle-même un tel établissement.
- Concernant les cages, la Cour a décidé qu’elles ne relèvent pas de la catégorie des emballages exemptés d’importation comme soutenu par la société Marshall Bioresources.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois principal et incident.
- Confirmation de la dette douanière de 79 593 euros relative aux droits éludés lors de l’importation.
- La Cour confirme aussi la validité de l’avis de mise en recouvrement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079e1879ba5988459c5c143/1