Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige concernant des infractions financières, notamment des abus de biens sociaux et de fraude fiscale.
Les appelants avaient été condamnés par la Cour d’appel de Colmar à des peines d’emprisonnement et à des réparations pour les préjudices causés à la société Erge.

Les appelants soutiennent que la saisine du juge d’instruction était irrégulière et que leurs droits de défense n’avaient pas été respectés.
Ils contestent également la matérialité des charges, notamment en ce qui concerne la prétendue fictivité de la société suisse Sovami.
L’administration des Douanes requiert la condamnation pour les infractions douanières et cambiaires liées aux transferts de fonds à l’étranger.

La Cour de cassation a rejeté tous les moyens des appelants, confirmant que les conventions contractuelles et les transferts de fonds étaient des éléments suffisants pour établir les infractions.
Elle a affirmé que la saisine du juge était valable, que les droits de défense avaient été respectés, et que les juges avaient correctement appliqué la loi en matière de prescription.
Concernant les charges fiscales, les juges ont considéré que les omissions déclaratives de Bernard X… caractérisaient une intention frauduleuse.

La Cour de cassation a rejeté tous les pourvois.
Les condamnations infligées par la Cour d’appel de Colmar ont été confirmées.
Les appelants ont été tenus de verser des réparations au syndic de la société Erge.

Litige concernant des infractions financières, notamment des abus de biens sociaux et de fraude fiscale.