A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Novembre 1986
- Numéro d'inscription au répertoire général : 85-93.444
B. Parties
- Appelants :
- Bernard X...
- Blanche Z..., veuve Robert X...
- Guy A...
- Julien B...
- Intimée :
- Administration des Douanes
- Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions financières, notamment des abus de biens sociaux et de fraude fiscale.
- Les appelants avaient été condamnés par la Cour d'appel de Colmar à des peines d'emprisonnement et à des réparations pour les préjudices causés à la société Erge.
D. Moyens des parties
- Les appelants soutiennent que la saisine du juge d'instruction était irrégulière et que leurs droits de défense n'avaient pas été respectés.
- Ils contestent également la matérialité des charges, notamment en ce qui concerne la prétendue fictivité de la société suisse Sovami.
- L'administration des Douanes requiert la condamnation pour les infractions douanières et cambiaires liées aux transferts de fonds à l'étranger.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté tous les moyens des appelants, confirmant que les conventions contractuelles et les transferts de fonds étaient des éléments suffisants pour établir les infractions.
- Elle a affirmé que la saisine du juge était valable, que les droits de défense avaient été respectés, et que les juges avaient correctement appliqué la loi en matière de prescription.
- Concernant les charges fiscales, les juges ont considéré que les omissions déclaratives de Bernard X... caractérisaient une intention frauduleuse.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a rejeté tous les pourvois.
- Les condamnations infligées par la Cour d'appel de Colmar ont été confirmées.
- Les appelants ont été tenus de verser des réparations au syndic de la société Erge.
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