A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Novembre 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-22.561
B. Parties
- Demanderesse : Sociag, Société commerciale industrielle et agricole du Vaucluse, S.A.
- Défendeur : M. X, directeur général des Douanes et Droits Indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement de sommes versées au titre de la taxe de stockage des céréales.
- Le tribunal de grande instance de Carpentras avait déclaré irrecevable la demande de la société Sociag.
D. Moyens des parties
- La demanderesse soutient que l’attestation de son commissaire aux comptes prouve son droit à agir pour obtenir le remboursement.
- Le défendeur conteste la valeur probatoire de cette attestation selon le droit fiscal.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse le jugement du tribunal de grande instance pour deux raisons :
- Le tribunal a soulevé un moyen nouveau sans permettre aux parties de s’en expliquer.
- La notification de spécimens de déclaration n’impliquait pas une invitation implicite à régulariser le vice de forme affectant la réclamation de la société Sociag.
F. Conclusion
- Annulation du jugement du 8 octobre 1996.
- Renvoi de l’affaire devant le tribunal de grande instance de Toulouse.
- Condamnation du Directeur général des Douanes et Droits Indirects aux dépens.
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