A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Novembre 1999
- Numéro d'inscription au répertoire général : 97-20.055
B. Parties
- Demandeurs : M. C... Machat
- Demandeurs : M. A... X... El Abed
- Défendeur : M. Baraoui Z...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un remboursement de 551 000 francs versé pour l'achat d'une propriété en Tunisie.
- Les demandeurs soutiennent que la vente n'a pu se réaliser à cause d'une saisie conservatoire imposée par les Douanes tunisiennes.
D. Moyens des parties
- Argument des demandeurs : la vente ne pouvait avoir lieu car le bien était déjà grevé d'une saisie.
- La cour d'appel est accusée d'avoir dénaturé le litige en affirmant que l'accord sur la vente était suffisant.
- Les demandeurs invoquent une erreur sur la cause du versement, soulevant leur droit à la répétition de paiement indu.
- Ils contestent l'absence de réponse de la cour sur la condition suspensive que la vente soit régulière selon le droit étranger.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens avancés par les demandeurs.
- La cour d'appel a statué correctement en considérant que la cause des versements était l'accord des parties sur la vente.
- La saisie conservatoire était postérieure à plusieurs versements, excluant ainsi toute erreur du solvens.
- La cour n'était pas obligée de répondre à de simples allégations sans fondement.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- M. B... et M. Y... sont condamnés aux dépens.
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