A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Novembre 2004
- Numéro d'inscription au répertoire général : 03-86.781
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Parties relaxées : Roger X..., Jean-Claude Y..., Marie-Louise Z..., épouse A...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin.
- L'Administration des douanes conteste la décision de la cour d'appel de Nîmes qui a relaxé les parties poursuivies.
D. Moyens des parties
- Arguments de l'Administration :
- Relève que la durée courte des baux et l'absence d'indemnité au propriétaire sont des indices de fictivité.
- Conteste que la profession d'expert-comptable de Jean-Claude Y... devrait alerter sur le risque de bail fictif.
- Affirme que Roger X... aurait exploité les plantations, excluant que les preneurs aient réellement exploité les terres.
- Argumente qu'aucune tolérance ne peut être opposée par l'administration en matière de contributions indirectes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la cour d'appel a suffisamment justifié sa décision par des motifs pertinents.
- Elle a estimé que les juges du fond avaient correctement apprécié les faits sans insuffisance ni contradiction dans leurs raisons.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l'Administration des douanes est rejeté.
- La relaxe de Roger X..., Jean-Claude Y..., et Marie-Louise Z... est confirmée.
- L'arrêt est régulier en la forme.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372643cd5801467742433a/1