Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à une condamnation pour fausse déclaration lors de l’importation de véhicules tout terrain et d’un scooter des mers.
Contestation de la décision de la cour d’appel de Basse-Terre, qui a ordonné le paiement de droits de douane éludés, s’élevant à 17 433,92 euros.

Violation des droits : Carol X… fait valoir que son droit à la présomption d’innocence a été bafoué.
Incohérences légales : Contestation concernant la légalité des qualifications tarifaires et les procédures de preuves.
Absence de preuve : Argument selon lequel les éléments de preuve présentés n’ont pas été examinés de manière adéquate.

Rejet des moyens de Carol X… : La Cour estime que la cour d’appel a correctement fondé sa décision sur des éléments matériels et techniques.
Confirmation de la validité de l’évaluation des droits éludés : Les juges ont justifié leur décision en se basant sur les constatations détaillées.
Respect des normes juridiques : La Cour conclut que les principes de la Convention européenne des droits de l’homme ont été respectés dans le cadre de la procédure.

Rejet du pourvoi de Carol X… et confirmation de la décision de la cour d’appel.
La Cour de cassation a validé la condamnation pour la fausse déclaration ainsi que le montant réclamé par l’Administration des Douanes.

Litige relatif à une condamnation pour fausse déclaration lors de l’importation de véhicules tout terrain et d’un scooter des mers.