A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Octobre 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-82.642
B. Parties
- Demandeur :
- X… Roger
- Intimée :
- Chambre correctionnelle de la cour d’appel de Besançon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la culpabilité de Roger X… pour complicité d’infractions liées à la législation sur les stupéfiants et intérêt à la fraude douanière.
- Rejet du pourvoi contre une condamnation à 6 ans d’emprisonnement, avec confiscation des substances saisies.
D. Moyens des parties
- Second moyen de cassation :
- Violation des articles du Code de la santé publique et du Code pénal.
- Argument de défaut de motifs concernant la conscience de Roger X… dans son rôle d’intermédiaire pour des trafiquants.
- Premier moyen de cassation :
- Non prise en compte de la supériorité de la Convention unique sur les stupéfiants par rapport à la loi interne.
- Critique de la base légale du jugement fondé sur des articles du Code de la santé publique sans référence à la Convention.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de cassation :
- Appréciation de la cour d’appel sur la culpabilité fondée sur les éléments de preuve considérés comme suffisants.
- Confirmation que la cour d’appel n’a pas méconnu le principe de l’autorité supérieure du traité par rapport à la loi interne.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi par la Cour de cassation.
- Confirmation de la condamnation de Roger X… à 6 ans d’emprisonnement pour complicité d’infractions.
- Rappel de la régularité de la décision de la cour d’appel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a84f9ba5988459c4c87c/1