A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Octobre 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-91.349
B. Parties
- Demandeur : Moncef Y…
- Intimée : Chambre correctionnelle de la cour d’appel d’AIX-en-PROVENCE
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Moncef Y… conteste sa condamnation à huit ans d’emprisonnement avec interdiction définitive du territoire français.
- La décision précédente a mené à une confiscation de substances et objets saisis.
D. Moyens des parties
- Remise en cause de l’intention délictueuse :
- Argument d’une insuffisante caractérisation des faits sur les périodes de commission des infractions.
- Moncef Y… a purgé une peine d’emprisonnement en 1983, soulevant un doute sur sa participation active aux infractions alléguées durant cette période.
- Confusion dans les peines imposées :
- Critique des énonciations contradictoires sur le montant des peines d’amende et de confiscation.
- Soulèvement d’une ambiguïté sur les montants dus par chaque coprévenu.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de cassation :
- Affirmation que la cour d’appel a correctement établi la culpabilité de Moncef Y… basée sur des preuves suffisantes.
- Validation des décisions concernant les sanctions pécuniaires, considérées comme régulières.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation de Moncef Y… pour infractions à la législation sur les stupéfiants.
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi et valide les décisions antérieures.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372520cd5801467741b2bb/1