A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Octobre 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-17.654
B. Parties
- Demanderesse :
- société BLYTRONICS Limited, société de droit anglais, siège social à Port Louis, Ile Maurice
- Défenderesse :
- société ELECTRONIQUE de BOURBON (LEB), société anonyme, siège social à Saint-Denis, Réunion
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une lettre de change acceptée par la société LEB au nom de BLYTRONICS pour des marchandises destinées à l’importation.
- La société LEB a refusé le paiement en raison du défaut de provision, invoquant l’absence de documents douaniers nécessaires.
D. Moyens des parties
- Société BLYTRONICS :
- Conteste la décision en arguant qu’elle a rempli ses obligations contractuelles malgré le refus de paiement de LEB.
- Soutient que les marchandises étaient considérées comme originaires de Maurice sous le régime préférentiel en vertu du Protocole de Lomé II.
- Société LEB :
- Affirme que BLYTRONICS a manqué à son obligation de fournir les documents douaniers et n’a pas respecté le taux d’ouvraison requis.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de BLYTRONICS :
- La Cour constate que BLYTRONICS n’a pas soulevé le moyen concernant le taux d’ouvraison devant la cour d’appel.
- Le moyen est jugé nouveau et mélangé de fait et de droit, donc irrecevable.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis du 19 juin 1987.
- Le pourvoi est rejeté, et BLYTRONICS est condamnée aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613720e5cd580146773ef4b5/1