Litige lié à l'ordonnance du 3 novembre 1987 autorisant des visites et saisies dans les locaux des sociétés SEICAO et SICCA, ainsi qu'au domicile de M.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 17 Octobre 1989
• Numéro d'inscription au répertoire général : 87-19.747

B. Parties

• Demandeurs :
  • M. Jacques NAGY, demeurant au Havre
  • société SEICAO
  • société SICCA
• Intimée :
  • Direction générale des douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

• Litige lié à l'ordonnance du 3 novembre 1987 autorisant des visites et saisies dans les locaux des sociétés SEICAO et SICCA, ainsi qu'au domicile de M. Nagy.
• Les demandeurs contestent la validité de cette ordonnance en soutenant des irrégularités dans la procédure.

D. Moyens des parties

• Irrégularité de l'ordonnance :
  • Absence d'analyse des éléments d'information par le juge autorisant les visites.
  • Manque de précision concernant les délits douaniers présumés.
  • Visites et saisies effectuées hors du ressort sans commission rogatoire.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de Cassation casse et annule l'ordonnance du 3 novembre 1987 :
• Le président du tribunal n'a pas justifié son autorisation par une analyse des éléments fournis.
• Les délits présumés n'ont pas été précisés, méconnaissant les exigences de l'article 64 du Code des douanes.
• Les saisies ont été effectuées hors du ressort sans les garanties nécessaires.

F. Conclusion

• Annulation de l'ordonnance contestée sans renvoi.
• Rappel des exigences légales pour garantir le contrôle judiciaire lors des visites et saisies douanières.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613720fccd580146773f0074/1