A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Octobre 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-12.311
B. Parties
- Demandeur :
- M. le directeur général des Douanes et droits indirects
- Défenderesse :
- Société Union des fabricants d’aliments composés (UFAC)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande de restitution d’une taxe de stockage de céréales par la société UFAC.
- Le tribunal de grande instance avait jugé la demande recevable, ce qui a été contesté par le directeur des Douanes en cassation.
D. Moyens des parties
- Demandeur :
- Argue que la demande de restitution est irrecevable car elle n’a pas été précédée d’une réclamation auprès du service territorial des impôts.
- Défenderesse :
- Soutient que sa réclamation préalable a été valablement présentée au représentant de l’organisme bénéficiaire de la taxe.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par le tribunal de grande instance.
- Déclare irrecevable l’action de la société UFAC, soulignant que la réclamation préalable à la restitution n’était pas valable selon les textes applicables.
- Rejette également la demande de l’UFAC au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
F. Conclusion
- La Cour confirme l’irrecevabilité de la demande de restitution de la société UFAC.
- Elle condamne la société aux dépens et aux frais liés à cette instance.
- Aucune demande de renvoi n’est accordée, permettant ainsi de clore le litige.
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