Litige portant sur des accusations de faux et escroqueries dans le cadre d'une enquête douanière concernant des mouvements de blé.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 17 Octobre 2000
• Numéro d'inscription au répertoire général : 00-84.596

B. Parties

• Appelants :
  • X...
  • Y...
  • Z...
  • A...
  • B...
• Intimée :
  • Procureur de la République

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur des accusations de faux et escroqueries dans le cadre d'une enquête douanière concernant des mouvements de blé.
• Les appelants demandent l’annulation d’actes de la procédure suite à leur mise en examen.

D. Moyens des parties

• Violation des droits de la défense :
  • Argument selon lequel la présence des policiers lors de l’interrogatoire de première comparution compromettait l’équité du procès.

  E. Réponse de la Cour

  • Rejet du moyen de cassation :
    • Aucune disposition du Code de procédure pénale n’interdit la présence des enquêteurs lors de cet interrogatoire.
    • La présence des policiers ne porte pas atteinte aux droits de la défense ni au secret de l’instruction.

  F. Conclusion

  • Confirmation de la régularité de l’arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles.
  • Rejet du pourvoi des appelants, qui ne peuvent alléguer une violation de leurs droits procéduraux.
  
  Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8c09ba5988459c4ec9c/1