A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Septembre 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-82.232
B. Parties
- Demandeur :
- Ahmed X…
- Intimée :
- Chambre d’accusation de la cour d’appel de Rennes
C. Contexte et objet de la décision
- Affaire relative à des infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Ahmed X… conteste la décision de la chambre d’accusation qui a déclaré irrecevable sa requête en nullité de la procédure.
D. Moyens des parties
- Ahmed X… soutient que :
- Les agents de police avaient méconnu les règles de l’article 706-32 du Code de procédure pénale lors de la constatation de l’infraction.
- La chambre d’accusation n’a pas examiné tous les moyens de nullité fondés sur les irrégularités alléguées.
- La chambre d’accusation répond que :
- Ahmed X… aurait dû présenter ses moyens lors d’une audience précédente.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation retient que :
- La requête en nullité d’Ahmed X… était recevable au regard des pièces versées postérieurement à l’arrêt du 25 janvier 1996.
- La chambre d’accusation a méconnu les règles de procédure en déclarant irrecevable la requête sans examiner les moyens de nullité présents.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Rennes.
- Renvoi de l’affaire à une nouvelle chambre d’accusation de la cour d’appel de Rennes pour être jugée à nouveau.
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