A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Septembre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-82.434
B. Parties
- Appelants :
- M. V… L…
- M. A… E…
- Intimée :
- Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants et à l’association de malfaiteurs.
- Les appelants contestent la décision de la chambre de l’instruction qui a déclaré irrecevables leurs demandes d’annulation d’actes de procédure.
D. Moyens des parties
- Appelants :
- Argument de violation des droits de la défense et du code de procédure pénale concernant l’irrecevabilité de leurs moyens de nullité.
- Revendication d’une régularité dans les délais d’exposition des moyens de nullité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens soulevés par M. E… relatifs à la retenue douanière, jugeant l’argument hors délai.
- Pour M. L…, la Cour a annulé la décision de la chambre de l’instruction, soulignant que ses moyens de nullité étaient valables et dans les délais.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon.
- Renvoi de l’affaire pour un nouvel examen des moyens de nullité de M. L… devant une chambre de l’instruction autrement composée.
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