A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Avril 1988
- Numéro d'inscription au répertoire général : 87-80.387
B. Parties
- Demandeur : Marvin X...
- Intimée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger.
- Marvin X... a été condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières.
- Le pourvoi conteste la validité du procès-verbal établi par l'administration des Douanes lors d'un contrôle à la frontière.
D. Moyens des parties
- Invalidité du procès-verbal :
- Argument selon lequel la fouille d'un agenda doit être considérée comme une perquisition soumise à la procédure pénale.
- Propriété des fonds :
- La défense soutient que les fonds détenus en Suisse ne lui appartenaient pas, mais à un tiers.
- Violation de la présomption d'innocence et défaut de preuve de la propriété des fonds par X....
E. Réponse de la Cour
- Rejet des premiers moyens :
- La cour d'appel a correctement appliqué les articles du Code des douanes qui autorisent la visite des biens à la frontière.
- Concernant la propriété des fonds, la cour d'appel a confirmé que l'infraction était constituée, car les éléments constitutifs étaient présents.
- Enfin, la cassation est encourue en raison d'un défaut de citation par le ministère public pour la sanction pénale, annulation des seules dispositions pénales.
F. Conclusion
- Le pourvoi est partiellement cassé, mais avec maintien des autres dispositions de l'arrêt de la cour d'appel.
- Aucune nouvelle audience n'est jugée nécessaire.
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