A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Avril 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-15.102
B. Parties
- Demandeur : Monsieur X
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des visites domiciliaires effectuées par les agents des douanes en 1983.
- Le demandeur conteste la régularité des visites et saisies de documents, ainsi que des retenues préventives de valeurs mobilières.
- La cour d’appel a précédemment jugé la procédure régulière.
D. Moyens des parties
- Demandes du demandeur :
- Nullité des visites domiciliaires.
- Restitution des valeurs mobilières et des documents saisis.
- Défense de l’administration des Douanes :
- Contestations sur la compétence du tribunal d’instance pour examiner ces nullités.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation précise que le juge répressif est seul compétent pour connaître de la régularité des visites et saisies en vertu des articles 357 et 357 bis du Code des douanes.
- Le tribunal d’instance n’est compétent que dans des cas spécifiques d’irrégularités tirées de règles qui leur sont applicables.
- Elle constate que la cour d’appel a violé les dispositions du Code des douanes en statuant sur la compétence du tribunal d’instance.
F. Conclusion
- Arrêt de la Cour de Cassation qui casse et annule l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 3 avril 1987.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Lyon pour être jugée à nouveau.
- Mise en état des parties comme avant l’arrêt cassé.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d32a9ba5988459c57c4c/1