A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Décembre 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-83.519
B. Parties
- Demandeur : X… Jean-Claude
- Intimée : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un délit douanier d’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- X… a été condamné à 2 mois d’emprisonnement avec sursis et à diverses pénalités douanières.
- La question principale est de savoir si la cour d’appel a respecté le principe de l’autorité de chose jugée en rendant une nouvelle décision.
D. Moyens des parties
- X… argue que l’arrêt du 19 décembre 1985, ayant déclaré nul le jugement précédent, a dessaisi la cour d’appel de l’affaire, rendant la décision ultérieure invalide.
- Il évoque des contradictions dans les motifs et le dispositif de l’arrêt de la cour d’appel en raison de l’annulation du jugement initial.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation confirme que la cour d’appel a méconnu le principe de l’autorité de la chose jugée.
- Le jugement initial, ayant été annulé de manière définitive, ne pouvait pas faire l’objet d’une nouvelle évaluation même avec l’accord des parties.
- La cassation de l’arrêt du 26 mai 1988 est prononcée, sans renvoi.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 26 mai 1988 est cassé et annulé en toutes ses dispositions.
- Il n’y a pas lieu à renvoi, les poursuites étant définitivement jugées.
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