A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Décembre 1989
- Numéro d'inscription au répertoire général : 89-81.659
B. Parties
- Demandeur : Philippe X...
- Intimée : Cour d'appel de Metz
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions au Code de la route, notamment pour excès de vitesse et utilisation d'un appareil détecteur de radars.
- Philippe X... a été condamné à une amende et à la confiscation de son appareil par la cour d'appel.
D. Moyens des parties
- Violation des articles de procédure : X... conteste la légitimité de l'intervention des agents des Douanes.
- Détournement de procédure : l'exception de nullité est soulevée sur le fait que les douaniers sont intervenus dans une affaire relevant uniquement de la police routière.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel concernant les condamnations pénales.
- Elle constate que les agents douaniers ne peuvent pas intervenir pour une simple contravention au Code de la route, validant ainsi l'argument du détournement de procédure.
F. Conclusion
- L'arrêt de la cour d'appel de Metz est annulé en ce qui concerne la condamnation de X... pour contravention au Code de la route.
- Aucune nouvelle décision n'est à rendre, les autres dispositions de l'arrêt étant maintenues.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8429ba5988459c4c3da/1