A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Décembre 1997
- Numéro d'inscription au répertoire général : 96-82.440
B. Parties
- Prévenus :
- SACRE Léon
- GUILBERT X...
- Sociétés :
- Société NATURE EUROPE
- Société BONIZOO, représentée par DEVOS-BOT Sylvie, administrateur judiciaire
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l'importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les prévenus contestent leur culpabilité et invoquent l'illégalité de la réglementation nationale interdisant l'importation.
D. Moyens des parties
- Violation du Traité de Rome :
- Les prévenus soutiennent que l'interdiction d'importation est incompatible avec le principe de libre circulation des marchandises.
- Inadéquation de la réglementation :
- Argument selon lequel la réglementation ne satisfait pas aux conditions de nécessité et de proportionnalité pour justifier une restriction.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois des prévenus :
- La Cour considère que la réglementation nationale respecte l'article 36 du Traité de Rome pour des motifs sanitaires.
- Les restrictions sont justifiées et proportionnées, visant spécifiquement certaines espèces sans être générales.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation des prévenus et des sociétés à des amendes et confiscations.
- Les arguments des prévenus n'ont pas été retenus, et la décision de la cour d'appel est validée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137255ecd5801467741d210/1