A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Décembre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-10.951
B. Parties
- Demandeur : Société Sopsa
- Défendeur : Directeur général des Douanes et Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande de restitution de droits et taxes payés par la société Sopsa lors de l’importation de marchandises dans un département d’Outre-mer.
- La société conteste la prescription de sa demande pour certains droits, ainsi que la validité des dispositions communautaires associées.
D. Moyens des parties
- Prescription : Sopsa conteste la décision de la cour d’appel qui a déclaré irrecevable sa demande pour cause de prescription, soutenant que le point de départ devrait être la date de la demande de restitution.
- Validité de la décision communautaire : Sopsa argue que la décision du Conseil CEE du 22 décembre 1989 constitue une mesure de sauvegarde et que la cour n’a pas répondu aux arguments de sa requête sur la légalité de cette décision.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le premier moyen, confirmant que le Code des douanes communautaire n’est pas applicable aux droits, impôts et taxes nationaux, même s’ils sont perçus en violation du droit communautaire.
- Quant au second moyen, la Cour a jugé que la société Sopsa n’apportait pas suffisamment d’éléments pour justifier une question préjudicielle à la CJCE, et a estimé que la cour d’appel avait répondu suffisamment aux arguments soulevés.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Sopsa.
- Condamnation de la société Sopsa aux dépens, avec une mise à disposition de 10 000 francs ou 1 524,49 euros au directeur général des Douanes et Droits indirects.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372685cd5801467742638e/1