A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Décembre 2001
- Numéro d'inscription au répertoire général : 00-10.961
B. Parties
- Demanderesse : Société Galeries Nolivos
- Défendeur : Directeur général des Douanes et Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la restitution de taxes d'octroi de mer acquittées par la société Galeries Nolivos.
- La perception des droits a été déclarée incompatible avec les dispositions communautaires par la Cour de justice des Communautés européennes.
- L'importateur a assigné le directeur général des douanes pour obtenir restitution.
D. Moyens des parties
- Inapplication de l'article 236 du Code des douanes communautaires : L'importateur argue que cet article prévaut sur le droit national portant sur le remboursement des taxes.
- Inapplicabilité de certains règlements de l'UE aux taxes nationales : L'importateur conteste la position de la cour d'appel sur l'irrecevabilité de ses revendications.
- Au sujet des preuves de répercussion de la taxe : Contestation de la répercussion de la taxe sur le consommateur.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par la société Galeries Nolivos.
- Confirmation que les règlements communautaires ne s'appliquent pas aux droits nationaux.
- La cour a noté que la charge de preuve de la répercussion incombe à l'administration des Douanes et que l'article 352 bis est compatible avec l'ordre juridique communautaire.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Galeries Nolivos est rejeté.
- La société est condamnée aux dépens et à payer 2 500 francs au directeur général des Douanes.
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