A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Décembre 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-21.004
B. Parties
- Pourvoyant : Administration des douanes
- Intimé : M. X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites de saisie immobilière engagées par l’administration des douanes suite à des infractions douanières commises par M. X….
- L’administration des douanes a formé un pourvoi contre un arrêt de cour d’appel ayant ordonné un sursis à statuer jusqu’à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme.
D. Moyens des parties
- Pour la douane : Contestation de la décision de sursis à statuer, arguant d’une violation des règles de droit applicables.
- Pour M. X… : Soutien du sursis, considérant qu’il relève de la discrétion de la cour d’appel pour une bonne administration de la justice.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable, soulignant que le sursis à statuer ne relève pas d’une règle de droit mais de la discrétion de la cour d’appel.
- Elle condamne par la suite l’administration des douanes aux dépens, et rejette sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l’administration des douanes est déclaré irrecevable.
- Les dépens sont à la charge de l’administration des douanes.
- Aucune indemnité n’est accordée pour la demande présentée par l’administration des douanes.
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