A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Décembre 2012
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-16.224
B. Parties
- Appelants : Société Moiroud
- Intimée : Société Kontinent 6, Société Tramar, assureurs (Allianz Global Corporate & Specialty, Generali France assurance, Covea Fleet, Groupama transport, Helvetia compagnie suisse d’assurances)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le paiement de droits antidumping pour des briquets importés de Chine, dédouanés par la société Moiroud par l’intermédiaire de la société Tramar.
- La Cour d’appel avait condamné la société Moiroud à indemniser la société Tramar ainsi que ses assureurs pour des droits éludés.
D. Moyens des parties
- Société Moiroud : Contestation de la faute des sociétés Tramar et Kontinent 6
- Argument sur la solidarité des responsabilités : la société Moiroud soutient qu’elle a agi en tant qu’agent de transmission et non en tant que mandataire principal.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles en raison d’une mauvaise interprétation des obligations des commissionnaires en douane.
- Affirmation que le commissionnaire doit veiller à la conformité des déclarations douanières et doit exiger des documents conformes à son mandat.
F. Conclusion
- Retour de l’affaire devant la Cour d’appel de Versailles autrement composée pour un nouvel examen.
- Condamnation des sociétés Tramar et ses assureurs aux dépens.
- Accord d’une somme de 2 500 euros à la société Moiroud pour les frais de procédure.
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