A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Décembre 2012
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-85.735
B. Parties
- Demandeur : M. Olivier X…
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Fort-de-France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande.
- M. X… a été arrêté avec 13,5 kg de cannabis lors d’un contrôle douanier.
- Il conteste la légalité de l’enquête menée en flagrance et le refus d’accès complet à son dossier par son avocat pendant la garde à vue.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- Argumentation selon laquelle l’avocat n’a pas eu accès à l’intégralité du dossier judiciaire.
- Procédure en flagrance contestée :
- Affirmation que des investigations avaient été menées avant l’interpellation.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de la demande d’annulation :
- La Cour confirme que l’avocat doit faire une demande expresse pour consulter les pièces spécifiques du dossier.
- Considération que la procédure en flagrance est justifiée par la découverte de cannabis lors du contrôle douanier.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. X… est rejeté.
- L’arrêt de la chambre de l’instruction est confirmé, et la réglementation relative à la garde à vue est jugée respectée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613ffb7db7716b54bb0d18e5/1