A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Décembre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-80.227
B. Parties
- Appelants :
- M. E… C…
- Société Distillerie de La Tour
- Intimée :
- Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- Les appelants contestent les amendes et pénalités infligées pour fausse déclaration récapitulative.
- Décision de la cour d’appel de Bordeaux faisant l’objet d’un pourvoi en cassation.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes :
- Dépôt tardif d’un mémoire par le demandeur entraînant la déchéance du pourvoi.
- Distillerie de La Tour et M. C… :
- Allégation de non-application de la nouvelle rédaction de l’article 1800 du code général des impôts, permettant une modulation des amendes.
- Considération des circonstances atténuantes demandée dans les conclusions d’appel.
E. Réponse de la Cour
- Déclaration de déchéance du pourvoi de l’administration des douanes en raison du non-respect des délais.
- Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel concernant les amendes et pénalités fiscales :
- La cour a constaté une application erronée de l’article 1800, ancienne rédaction, qui avait pour effet de limiter la modulation des pénalités.
- Confirmation de la nécessité d’appliquer la nouvelle législation, considérée moins sévère.
F. Conclusion
- Annulation partielle des dispositions relatives aux amendes et pénalités fiscales de la cour d’appel de Bordeaux.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel pour un nouveau jugement conforme à la législation en vigueur.
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