A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 18 Décembre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : Q1819129
B. Parties
- Appelant :
- M. O… E…
- Intimé :
- M. H… J…
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne une promesse de vente d’un fonds de commerce, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt.
- M. E… demande réparation des préjudices subis à la suite du refus de M. J… de signer l’acte réitératif de vente.
D. Moyens des parties
- M. E… soutient que M. J… doit être condamné à lui verser une indemnisation pour avoir empêché la réalisation de la vente en ne justifiant pas la demande de prêt conforme aux stipulations contractuelles.
- Il reproche à M. J… de l’avoir maintenu dans l’illusion que la vente se réaliserait, entraînant des conséquences financières négatives.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, considérant que M. J… n’a pas justifié avoir demandé un prêt conforme aux conditions établies dans l’acte de vente.
- Elle conclut que M. E… n’est pas fondé à demander l’indemnisation car il ne prouve pas avoir sollicité efficacement le prêt, rendant ainsi la condition suspensive non réalisée.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
- M. E… est condamné aux dépens et doit verser 3 000 euros à M. J… au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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