A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Février 1985
- Numéro d’inscription au répertoire général : 84-95.008
B. Parties
- Demandeur : Mohamed X…
- Intimée : Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Colmar
C. Contexte et objet de la décision
- Condamnation de Mohamed X… pour trafic de stupéfiants et transport sans titre de marchandises prohibées.
- Peine de quinze mois d’emprisonnement, maintien en détention, pénalités douanières et interdiction définitive du territoire français.
D. Moyens des parties
- Moyen unique de cassation : violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
- Argument du demandeur : l’interdiction du territoire serait incompatible avec ses droits fondamentaux.
E. Réponse de la Cour
- La Cour d’appel a justifié la condamnation en soulignant le droit de l’État à protéger la santé publique.
- Elle a affirmé que l’interdiction du territoire n’était pas arbitraire et reposait sur une justification objective.
- La Cour a conclu que l’interdiction peut être prononcée contre un étranger coupable de trafic de stupéfiants.
F. Conclusion
- Le moyen de cassation proposé est rejeté.
- L’arrêt de la Cour d’appel de Colmar est confirmé.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a7ff9ba5988459c4b8e8/1