A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Février 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-86.513
B. Parties
- Appelants :
- Société Transit Service International Goiran (TSI Goiran)
- Société Walon
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières concernant l’importation et l’exportation de magnétoscopes en provenance du Japon.
- Les sociétés TSI Goiran et Walon ont été condamnées pour avoir éludé le recouvrement des droits et taxes douanières.
D. Moyens des parties
- TSI Goiran soutient qu’elle a été citée à tort en qualité de civilement responsable et conteste la légalité de sa condamnation à l’amende.
- Walon conteste la condamnation en invoquant que les magnétoscopes n’avaient pas pénétré sur le territoire douanier et qu’elle n’avait pas de mauvaise foi.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des sociétés, considérant que la TSI Goiran a été correctement citée pour répondre d’une infraction douanière.
- La Cour souligne que le détournement de procédure des sociétés prouve leur intention frauduleuse de contourner la réglementation douanière.
- Elle confirme que les opérations de commercialisation auraient dû respecter les exigences de paiement des droits de douane et taxes applicables en France.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois des sociétés TSI Goiran et Walon.
- Confirmation des pénalités douanières imposées par la cour d’appel.
- Les sociétés restent responsables des montants dus au titre des droits et amendes.
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