A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Janvier 1982
- Numéro d’inscription au répertoire général : 78-15.141
B. Parties
- Appelante : Société GONDRAND, commissionnaire en douane
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une contrainte imposée par l’administration des douanes à la société GONDRAND pour le paiement de montants compensatoires lors de l’exportation de fromage Emmental français.
- La contrainte contestée se basait sur l’application de positions tarifaires considérées comme inappropriées selon l’administration.
D. Moyens des parties
- Pour la société GONDRAND : Contestation de la contrainte, arguant que la position tarifaire utilisée ne s’applique qu’à l’importation et que les conditions requises ne sont pas remplies.
- Pour l’administration des douanes : Soutien de la contrainte par l’application des règlements communautaires, considérant que le fromage relevait de la position tarifaire applicable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le moyen de la société GONDRAND, confirmant l’application des règlements communautaires.
- La Cour de justice des communautés européennes a clarifié que le fromage exporté relevait effectivement de la sous-position tarifaire 04 04 A 1.
- Concernant le second moyen, la Cour a jugé l’argumentation de la société GONDRAND irrecevable, car elle n’avait pas contesté la condamnation de l’administration aux dépens lors de l’appel.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 28 juin 1978.
- Confirmation de la validité de la contrainte imposée par l’administration des douanes.
- Aucun retour sur les frais de justice requis, décision confirmée par le jugement de première instance.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3769ba5988459c59758/1