A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Janvier 1982
- Numéro d’inscription au répertoire général : 80-15.329
B. Parties
- Appelant : Monsieur GOUTTE X…
- Intimée : Société SPERRY UNIVAC
- Commissionnaire concerné : Société GEFRECO
- Société ayant effectué les transports : Société HILLAIRIN
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la responsabilité en matière de droits de douane pour des marchandises importées.
- Le demandeur, caution du commissionnaire GEFRECO, conteste le rejet de sa demande de remboursement des droits et taxes acquittés pour le compte de la société SPERRY.
D. Moyens des parties
- Contestation de l’arrêt qui a débouté Monsieur GOUTTE de son action contre la société SPERRY.
- Argument selon lequel les propriétaires de marchandises restent responsables des droits non acquittés, même sans rapport contractuel direct avec le commissionnaire.
- Reproche d’une mauvaise interprétation des règles concernant la subrogation des commissionnaires pour les droits payés pour le compte de tiers.
- Assertion que la société SPERRY, en tant que propriétaire, devait être informée des obligations douanières.
E. Réponse de la Cour
- La Cour d’appel a justifié sa décision en indiquant que l’administration ne pouvait exercer son action que contre la société GEFRECO.
- La caution ne pouvait pas agir contre la société SPERRY en l’absence d’un lien juridique direct entre elles.
- La Cour a souligné qu’il n’y avait pas d’autorisation de la part de la société SPERRY pour que la société HILLAIRIN se substitue dans le mandat de dédouanement.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 20 mai 1980 par la Cour d’appel de Versailles.
- Confirmation que le recours de la caution du commissionnaire est irrecevable en raison de l’absence de lien de droit avec le propriétaire des marchandises.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3769ba5988459c59722/1