A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Janvier 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-94.058
B. Parties
- Appelants :
- X… Rémy
- Y… Raymond
- Z… Robert
- A… Roger
- B… Roger
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des condamnations pour importation, acquisition, détention, transport et cession de stupéfiants.
- Les appelants contestent les décisions de la cour d’appel de Versailles concernant la confiscation de biens saisis.
D. Moyens des parties
- Appelants contestent la légalité de la confiscation des biens saisis, arguant que les textes ne prévoient pas leur confiscation.
- L’Administration des Douanes a demandé la confiscation de véhicules et autres objets saisis, soutenant que des procédures étaient nécessaires pour obtenir la mainlevée des biens.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les pourvois de tous les appelants.
- Elle valide la décision de la cour d’appel qui a fait une distinction entre les objets confisqués et les objets retenus préventivement.
- La Cour souligne que la cour d’appel a correctement appliqué les articles du Code des douanes en tenant compte des procédures appropriées pour les objets non confiscables.
F. Conclusion
- Confirmation des décisions des juridictions inférieures concernant les condamnations et la confiscation des biens.
- Les pourvois sont rejetés, ce qui implique le maintien de la confiscation des véhicules et objets saisis, en attendant les décisions de l’administration.
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