A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Janvier 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-81.647
B. Parties
- Appelant : Eddy X…
- Intimée : Cour d’appel de Versailles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées.
- Eddy X… a été condamné à 10 ans d’emprisonnement, à l’interdiction des droits civiques pendant 5 ans, avec des pénalités douanières, et a vu son maintien en détention confirmé.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Violations procédurales et contradiction de motifs.
- Les appelants soutiennent que la cour d’appel ne pouvait confirmer le jugement déféré qui avait annulé tous les actes de la procédure.
- Second moyen : Violation des textes du Code de procédure pénale.
- Les appelants affirment que la cour d’appel devait annuler le jugement initial avant de prononcer une condamnation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.
- Elle souligne que la cour d’appel devait statuer sur les nullités et annuler avant de se prononcer sur le fond.
- Le jugement initial ayant annulé la procédure rendait inapplicable la nouvelle condamnation sans nouvelle évaluation des charges.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse l’arrêt du 5 mars 1992 de la cour d’appel de Versailles.
- La décision est renvoyée pour être jugée à nouveau conformément à la loi.
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