A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Janvier 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-10.465
B. Parties
- Demanderesse :
- Administration des Douanes et Droits indirects
- Défendeur :
- M. Nadir X…, dit « Djamel »
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’application de la contrainte par corps dans le cadre d’une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants.
- M. X… se voit appliquer des pénalités douanières suite à une condamnation antérieure, mais conteste l’exercice anticipé de la contrainte par corps sur la base de son insolvabilité.
D. Moyens des parties
- Le pourvoi de l’administration des Douanes argue d’une mauvaise interprétation des textes régissant la matière douanière, principalement l’application des articles du Code de procédure pénale en matière de contrainte par corps.
- En première instance, M. X… soutient que son état d’insolvabilité devrait justifier une réduction de la contrainte par corps.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de l’administration des Douanes, déclarant que l’article 388 du Code des douanes permet l’application des règles du Code de procédure pénale concernant la contrainte par corps.
- La Cour confirme également que la cour d’appel a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens, respectant ainsi le principe de non-remboursement des frais pour les affaires douanières.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l’administration des Douanes est rejeté.
- M. X… est irrévocablement en contrainte par corps dans le cadre de sa condamnation.
- Les dépens sont laissés à la charge de l’administration des Douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372206cd580146773f9a08/1