A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Janvier 1996
- Numéro d'inscription au répertoire général : 95-81.093
B. Parties
- Appelant :
- Hassan Belmedjoub
- Intimée :
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la condamnation d'Hassan Belmedjoub pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière.
- La cour d'appel a prononcé une peine de 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention.
- Examen des pourvois formés par le prévenu contre cette décision.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité de la déclaration de pourvoi du 11 janvier 1995 :
- Argument selon lequel la déclaration, faite après épuisement des droits, devait être déclarée irrecevable.
- Violation des droits de la défense :
- Argument portant sur l'ordre des interventions lors des débats, où l'avocat du prévenu aurait plaidé avant le ministère public.
E. Réponse de la Cour
- Déclaration d'irrecevabilité pour le pourvoi du 11 janvier 1995.
- Rejet du pourvoi du 10 janvier 1995 :
- Aucune atteinte aux intérêts du prévenu, car il a eu la parole en dernier.
- Confirmation de la régularité de l'arrêt en forme.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
- Les moyens relatifs aux violations des droits de la défense ne sont pas retenus.
- La condamnation d'Hassan Belmedjoub est maintenue.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372568cd5801467741d73b/1