Litige portant sur le montant de l'indemnité d'éviction due par la Société AZUR PROMOTEL à la Société 48 PRADO suite à l'éviction de cette dernière d'un local commercial.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 18 Janvier 2011
• Numéro d'inscription au répertoire général : 09-17.007

B. Parties

• Appelante : Société AZUR PROMOTEL
• Intimée : Société 48 PRADO

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur le montant de l'indemnité d'éviction due par la Société AZUR PROMOTEL à la Société 48 PRADO suite à l'éviction de cette dernière d'un local commercial.
• Les principaux points de contestation concernent la révocation d'une ordonnance de clôture, l'estimation de l'indemnité d'éviction, et le montant de l'indemnité d'occupation.

D. Moyens des parties

• Revocation de l'ordonnance de clôture :
• La Société AZUR PROMOTEL conteste le rejet de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, arguant qu'une offre de réinstallation a été formulée.
• Indemnité d'éviction :
• L'appelante soutient que l'indemnité d'éviction a été calculée de manière erronée, arguant qu'une partie de l'activité aurait pu être transférée.
• Indemnité d'occupation :
• Contestation sur le montant de l'indemnité d'occupation, en lien avec l'abattement appliqué en raison de la précarité de l'occupation.

E. Réponse de la Cour

• Concernant la révocation de l'ordonnance de clôture, la Cour considère qu'aucune cause grave n'a été démontrée justifiant la révocation.
• Sur l'indemnité d'éviction, la Cour constate que la possibilité de transfert du fonds de commerce n'était pas probante, justifiant ainsi l'estimation basée sur la perte totale du fonds.
• A propos de l'indemnité d'occupation, la Cour valide l'abattement de 30% appliqué et confirme le montant fixé de 11.466 € par an.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi de la Société AZUR PROMOTEL.
• Confirmation de l'indemnité d'éviction de 536.210 € et de l'indemnité d'occupation de 11.466 € par an.
• Condamnation de la Société AZUR PROMOTEL aux dépens et à verser 2.500 € à la Société 48 PRADO au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613727abcd5801467742d232/1