A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Janvier 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-84.003
B. Parties
- Appelante : Mme [R] [V], épouse [Z]
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un contrôle douanier ayant révélé la possession par Mme [V] de 590 110 euros, sans déclaration de transfert de capitaux.
- Condamnation initiale pour délit de transfert de capitaux sans déclaration, mais relaxe pour blanchiment.
- Le ministère public a interjeté appel concernant la relaxe de Mme [V].
D. Moyens des parties
- Moyen principal : Violation des articles du code pénal et de la procédure pénale concernant la déclaration de culpabilité pour blanchiment.
- Argument de la défense : L’absence de caractéristiques précises des délits ayant généré le profit illicite.
- Deuxième moyen : Contestation de la confiscation des sommes saisies, invoquant une méconnaissance des textes applicables.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant la décision de la cour d’appel.
- Elle estime que la cour d’appel a établi que Mme [V] avait conscience de l’origine frauduleuse des fonds.
- La confiscation a été jugée conforme à la loi puisqu’elle concerne l’objet de l’infraction de blanchiment.
F. Conclusion
- Confirmation de la culpabilité de Mme [V] pour blanchiment et confiscation des sommes saisies.
- Maintien de l’amende douanière, ainsi que des autres peines prononcées.
- Le pourvoi est définitivement rejeté.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd9110b3a0807ab301817cf/1