A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Juillet 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-84.472
B. Parties
- Appelants : Patrick Y… et Patrick X…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur la saisie de véhicules et de marchandises transportant des déchets, effectuée par les agents des douanes.
- Les appelants contestent la validité du rejet de leur demande de restitution par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Metz.
D. Moyens des parties
- Les appelants invoquent la violation des procédures de saisie et d’importation, arguant qu’aucune autorisation préalable n’était requise pour les déchets transportés.
- Ils soulignent également que le règlement européen invoqué par les douanes était entré en vigueur après la saisie, remettant en cause la légalité de cette dernière.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les pourvois, confirmant que la saisie était nécessaire pour garantir la manifestation de la vérité dans le cadre de l’instruction.
- Elle souligne que la législation applicable au moment de la saisie justifiait les actions des douanes en l’absence d’autorisation.
F. Conclusion
- La décision de la chambre d’accusation est confirmée, et les pourvois des appelants sont écartés.
- Les marchandises et véhicules saisis ne seront pas restitués aux appelants.
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