A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Juillet 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-86.153
B. Parties
- Appelante : Mme Annette X…
- Intimée : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif aux infractions fiscales concernant l’organisation de loteries prohibées par Mme X…
- La cour d’appel de Bordeaux avait condamné Mme X… à des amendes, pénalités et au paiement de droits fraudés pour infractions à la législation.
D. Moyens des parties
- Contestations de Mme X… sur la validité des procédures d’enquête de la DGCCRF :
- Violation de ses droits de défense lors de l’enquête.
- Inadéquation des pouvoirs d’enquête des agents de la DGCCRF.
- Absence d’information des joueurs concernés par l’enquête.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de Mme X… :
- La DGCCRF n’a pas violé les droits de la défense.
- Les agents avaient les pouvoirs nécessaires pour mener l’enquête.
- L’absence d’obligation d’informer les tiers sur l’objet de l’enquête a été confirmée.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Bordeaux.
- Maintien des condamnations de Mme X… y compris l’amende de 500 euros et le paiement de 1 166 635 euros au titre des droits fraudés.
- Le pourvoi est rejeté.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd8fb9128d86890dcebbf42/1