A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Juillet 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-84.898
B. Parties
- Appelants :
- La société Filon
- M. Paul X…
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation sans déclaration de marchandises prohibées, et notamment des bijoux contrefaisant la marque Givenchy.
- Les appelants contestent leur condamnation à une amende douanière par la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Nullité des citations :
- Argument selon lequel l’administration des douanes n’avait pas qualité à agir en contrefaçon.
- Caractère non contrefaisant des marchandises :
- Assertion que les bijoux ne comportaient pas la marque litigieuse et relèvent d’un motif décoratif universel.
- Montant de l’amende :
- Débat sur la valeur des produits authentiques utilisée pour le calcul de l’amende douanière.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La cour confirme que l’administration des douanes peut agir de manière indépendante pour des infractions douanières.
- Les éléments constitutifs de la contrefaçon sont jugés suffisamment caractérisés.
- Le montant de l’amende est validé en tant que basé sur la valeur des produits authentiques, considérée comme légale.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi.
- Confirmation de la condamnation des appelants à payer une amende de 191 600 euros.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd8fb9128d86890dcebbf47/1